vendredi, décembre 3

Le secret défense

Le secret défense : à ce propos il existe un collectif

Un petit exemple pour comprendre le problème posé par le « secret-défense » et la déclassification des archives.

Le 1er février 2013, M. Jean-Yves Le Drian, alors ministre de la Défense, remettait à Josette Audin un dossier de photocopies de pièces détenues au ministère de la Défense et concernant Maurice Audin. Les pièces déclassifiées portaient un tampon « secret » surchargé d’un autre tampon « déclassifié ». Parmi ces pièces une lettre du 15 janvier 1962 d’un Général à un Juge d’instruction de Rennes.

Le 5 février 2019, j’ai trouvé la même lettre aux Archives départementales d’Ille-et-Vilaine, dans le dossier de l’instruction de la plainte déposée par Josette Audin le 4 juillet 1957 pour homicide volontaire. Mais sur cet exemplaire, le tampon déclassifiant n’avait pas été apposé. Il est donc possible de consulter au SHD (service historique de la défense) cette lettre déclassifiée. Mais à Rennes, il ne serait pas possible de consulter cette lettre parce que cet exemplaire n’a pas été tamponné « déclassifié » ? C’est bien dommage car l’exemplaire de la lettre détenu à Rennes est plus agréable à consulter.

La loi de 2008 a réglé le problème : le délai de 50 ans est passé, les archives sont accessibles, qu’un tampon ait été apposé dessus ou pas. C’est ce qui était remis en cause par une instruction interministérielle (IGI 1300) annulée par le Conseil d’Etat et qui est de nouveau remis en cause avec la loi PATR.